Il est précisé que par le terme « la société exploitante » est désignée le bailleur. Les présentes conditions sont composées de 13 articles (numérotées de 1 à 13).
Article 1 – Régime juridique du contrat
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire de tourisme. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
Article 2 – Réservation
La réservation de l’appartement (LE BALCON DE GORDES) dans la résidence n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par le bailleur. La confirmation de la réservation du client par le bailleur reste à son entière discrétion. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie, suivie du paiement d’un acompte ou du règlement total du séjour. L’acompte susvisé sera d un montant de 25% suivant la période. Son règlement devra être effectué par virement bancaire ou paiement sécurisé PAYPAL. En cas d’annulation de la réservation, l’acompte pourra être conservé selon les modalités spécifiées à l’article 7. Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour les offres spéciales.
Article 3 – Conditions de paiement
Le solde doit être payé 3 semaines avant le jour de l’arrivée par virement Bancaire, le bailleur facturera alors l’intégralité du séjour + les taxes de séjour et options.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises et comprennent uniquement la mise à disposition du logement. Ils n’incluent pas les taxes de séjour ni les prestations optionnelles.
Article 5 – Dépôt de garantie
Dès son arrivée, à la remise des clés, le résident versera un dépôt de garantie de 300 euros par chéque bancaire ou en espèces. Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations suite à des dégradations, du remplacement d’objets manquants ou du nettoyage des lieux, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
Article 6 – Modifications de durée du séjour
La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l’offre d’hébergement. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion du bailleur, la durée du séjour peut être prolongée. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis le premier jour effectif de la prolongation. En cas de départ anticipé du fait du client, aucune indemnité ne pourra être reversée au client.
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Article 7 – Annulation / Non présentation
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable.
Les réservations annulées au moins 60 jours avant le début du séjour pourront être remboursées à hauteur de 100%.
Les réservations annulées au moins 30 jours avant le début du séjour pourront être remboursées à hauteur de 50%.
Article 8 – Arrivée et départ
La remise des clés s’effectue à partir de 15 heures le jour de l’arrivée. Elles devront être rendues avant 10 heures le jour du départ. Si nécessaire, de prévenir le bailleur d’une arrivée ou d’un départ hors plages horaires d’ouverture. Le bailleur s’arrangera alors directement avec le résident.
Article 9 – Obligation du résident
L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en « bon père de famille ». Il devra respecter les normes d’occupation maximale par logement loué indiquées sur les grilles tarifaires. Un inventaire figure dans l’appartement. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler au bailleur toute anomalie, objets manquants ou dégradés. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par le bailleur et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident. Le bailleur se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du bailleur ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans l’appartement, dans les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence.
Une connexion Internet est à votre disposition pendant la durée de votre séjour,
Votre responsabilité est donc engagée.
Dans un esprit de confidentialité, merci de ne pas communiquer le code d’accès qui vous a été attribué.
M. ou Mme ………… Accepte les conditions d’utilisation.
Signature
Piscine
Les enfants seront sous la responsabilité des parents
Article 11 – Après vente
Le bailleur est à la disposition au cours du séjour pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement du séjour, Toute réclamation pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.
Article 12 – Modifications des prestations
Si les circonstances l’y obligent, et seulement en cas d’évènement de force majeure indépendant de sa volonté, le bailleur pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations concernant l’hébergement.
Article 13 – Résiliation – Sanction – Non renouvellement
Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.
