Conditions générales de vente

 

Il est précisé que par le terme « la société exploitante » est désignée le bailleur. Les présentes conditions sont composées de 13 articles (numérotées de 1 à 13).

Article 1 – Régime juridique du contrat

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire de tourisme. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

Article 2 – Réservation

La réservation de l’appartement (Lou Bastidon) dans la résidence n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par le bailleur. La confirmation de la réservation du client par le bailleur reste à son entière discrétion. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie, suivie du paiement d’un acompte ou du règlement total du séjour. L’acompte susvisé sera d un montant de 200 à 300 Euros suivant la période. Son règlement devra être effectué pour que la réservation soit effective par virement paypal sous 48 heures. En cas d’annulation de la réservation, l’acompte ne sera pas remboursé. 

Article 3 – Conditions de paiement

Les locations doivent être payées 5 semaines avant  le jour de l’arrivée par virement Bancaire, le bailleur facturera alors l’intégralité  du séjour. Le paiement, de toutes les prestations en option, sera exigé sur  présentation de la facture correspondante le jour du départ et déduit sur la caution.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent  toutes taxes comprises et comprennent uniquement la mise à disposition du logement.  Ils n’incluent pas les taxes de séjour.

Le linge (draps, serviettes...) et le ménage de fin de séjour ne sont pas inclus dans le prix de la location. Ces services sont en option et sont payables sur place lors de votre départ.

Article 5 – Dépôt de garantie

Dès son arrivée, à la remise des clés, le résident  versera un dépôt de garantie de 500 euros en espèces.  Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée et après  règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie  sera  immédiatement et intégralement  restitué. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des  réparations suite à des dégradations, du remplacement d’objets manquants ou du  nettoyage des lieux, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du  locataire.

Article 6 – Modifications de durée du séjour

La durée du séjour est celle prévue dans la  confirmation de réservation ou dans l’offre d’hébergement. Sous réserve de  disponibilité et à la discrétion du bailleur, la durée du séjour peut être  prolongée. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un  nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis le premier jour effectif de la  prolongation. En cas de départ anticipé du fait du client, aucune indemnité ne  pourra être reversée au client

 

Article 7 – Arrivée et départ

La remise des clés s’effectue à partir de 15 heures  le jour de l’arrivée. Elles devront être rendues avant 10 heures le jour du  départ. Si nécessaire, de prévenir le bailleur d’une arrivée ou d’un départ  hors plages horaires d’ouverture. Le bailleur s’arrangera alors directement  avec le résident.

Article 8 – Obligation du résident

L’appartement sera mis à la disposition du  résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de  leurs installations en « bon père de famille ». Il devra respecter  les normes d’occupation maximale par logement loué indiquées sur les grilles  tarifaires. Un inventaire figure dans l’appartement. Le résident devra en  vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler au bailleur toute  anomalie, objets manquants ou dégradés. Lors du départ du résident,  l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un  contrôle par le bailleur et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à  l’appartement sera facturé au résident. Le bailleur se réserve le droit de  pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.  

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du bailleur ne pourra être  engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans  l’appartement, dans les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances  ou annexes de la résidence. Piscine : Les enfants seront sous la responsabilité des  parents.

Article 10– Après vente

Le bailleur est à la disposition au cours du  séjour pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements  constatés et permettre de profiter pleinement du séjour, Toute réclamation  pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé  de réception au bailleur.

Article 11 – Modifications des prestations

Si les circonstances l’y obligent, et seulement en  cas d’évènement de force majeure indépendant de sa volonté, le bailleur  pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses  prestations concernant l’hébergement.

Article 12 – Résiliation – Sanction – Non renouvellement

Le contrat sera résilié de  plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident  de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature  à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement  quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la  force publique.

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Date de dernière mise à jour : 20/09/2014